TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 21 août 2023 lui accordant une remise partielle et non totale de son indu de RSA. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée n'étant plus redevable envers l'organisme suite au réexamen de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de La Réunion a procédé à une régularisation du dossier de l'allocataire se traduisant par l'effacement, à ce jour, de la dette litigieuse. L'intéressée n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette évolution positive. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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