TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 25 juillet 2023, Mme B A représentée par Me Lestienne, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 204,57 euros résultant de l'avis des sommes à payer émis le 22 février 2023 ; 
 2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer quelconque retenue ouvrière CNRACL pendant toute la période de sa suspension ; 
 3°) d'ordonner l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 22 février 2023 ; 
 4°) d'ordonner l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur émises sur son compte bancaire en date du 7 septembre 2022, du 7 février 2023 et du 3 avril 2023 ; 
 5°) d'ordonner le Centre des finances publiques trésorerie de l'Esterel Fréjus de lui restituer la somme de 1 515,50 euros qui lui a été versée par la Banque Crédit Municipal de Toulon, assortie des intérêts au taux légal ; 
 6°) de condamner le Centre des finances publiques trésorerie de l'Esterel Fréjus à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) de condamner le Centre des finances publiques trésorerie de l'Esterel Fréjus à lui verser la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral et financier subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la direction départementale des Finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer s'agissant du titre n°93 en date du 20 mars 2023 et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la Caisse des Dépôts de Bordeaux demande au tribunal sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Ehpad Les Eaux Vives, à la Caisse des Dépôts de Bordeaux, à la direction départementale des Finances publiques du Var, au centre communal d'action sociale de la commune de Fréjus et à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. 
 Fait à Toulon, le 22 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°230122600