TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision du 5 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a procédé au retrait de l'agrément de Mme B A, et d'autre part, a mis à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Gabet, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1802727 du 3 juillet 2020, s'agissant des frais prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 8 février 2023, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1802727 rendu le 3 juillet 2020. 
 Le 1er juin 2023, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a produit des pièces à l'instance, notamment, un bordereau de paiement de la somme de 1 500 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1802727 du 3 juillet 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 3. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière.