TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. E, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin l'a obligé à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe en cas d'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu du caractère exécutable de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire national et alors qu'il a été placé en rétention administrative ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale alors qu'il vit actuellement en concubinage avec Mme C D qui en situation de handicap et avec qui il a eu une petite fille C E F, qu'il est la personne qui s'occupe exclusivement de sa fille ; qu'il n'a personne à Santo Domingo, sa mère et ses sœurs résidant toutes dans la partie hollandaise de l'île. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 9 octobre 2023 à 11 H 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence Mme Lubino, greffière. 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés, 
 -  les observations de Me Abenaqui Françoise et le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 Heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, né le 29 mars 1981 à Saint Domingue (République Dominicaine) de nationalité dominicaine, a fait l'objet par arrêté du 5 octobre 2023 d'une obligation de quitter le territoire national sans délai à destination de son pays d'origine et d'une interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision faisant obligation de quitter le territoire national, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressé.  
 5. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire national du 5 octobre 2023, qui est sans délai, a pour effet de séparer le requérant de sa famille. La condition d'urgence est dès lors satisfaite. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire national et lui faisant interdiction de retour pendant un an : 
 6. La liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. E vit en concubinage avec une ressortissante dominicaine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 11 mars 2025. Cette personne est en situation de handicap reconnue par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Saint Martin et perçoit une allocation adulte handicapé. M. E est père d'une enfant née de cette union le 9 mai 2020 à Saint Martin qu'il a reconnue le 15 juin 2020. Un certificat médical du docteur A certifie que sa conjointe présente une pathologie invalidante qui nécessite l'aide d'un tiers en l'espèce son conjoint dans les actes de la vie quotidienne et la prise en charge de leur enfant qui est scolarisé. Dans les circonstances de l'espèce et alors que le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin n'a pas produit de mémoire en défense, il y a lieu de considérer que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire national du 5 octobre 2023 a pour effet de séparer le requérant de sa famille alors que sa conjointe et son enfant ont vocation à demeurer sur le territoire français. La condition d'atteinte grave portée à la liberté du requérant de vivre avec sa famille doit par conséquent être regardée comme remplie.   
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet. Il est également fondé à solliciter qu'il soit enjoint au représentant de l'Etat à Saint Martin de procéder à l'examen d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que le requérant est invité à lui présenter.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. E est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 5 octobre 2023 par laquelle le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a fait obligation à M. E de quitter le territoire national sans délai et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin de procéder à l'examen d'une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " que M. E est invité à lui présenter.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin.  
 Fait à Basse Terre, le 9 octobre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé :  
 A. Cétol 
 N°2301228