TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301231_20231124
- Date
- 24 novembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. C B, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer copie du rapport d'expertise médicale réalisée le 4 juillet 2023 par le docteur A. 2°) D'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de lui communiquer copie de ce rapport. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, M. B, demande au tribunal de déclarer sa requête sans objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, A. KHATER La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/la greffière en chef La greffière, E. POINAMBALOMjb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 novembre 2023
Référence
ORTA_2301231_20231124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel