TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A D'Onofrio doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2021 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère mettant à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 829 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 
 3. Par jugement du 18 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête présentée par Mme D'Onofrio, tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 829 euros. 
 4. Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que cette décision a été rendue en dernier ressort. Par la présente requête, Mme D'Onofrio demande au tribunal de revoir sa situation au regard des nouveaux éléments qu'elle produit et conteste le jugement du 1er février 2023.  Ainsi, la requête de Mme D'Onofrio doit être regardée comme tendant à se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat contre le jugement en question.  
 5. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D'Onofrio au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D'Onofrio est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D'Onofrio et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Grenoble, le 14 mars 2023. 
 Le président, 
 J-P WYSS 
 N°2301233