TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 27 avril 2023, Mme A E, représentée F Me Gonzalez-Lopez, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre la décision du ministre de l'Intérieur lui refusant le retour en France métropolitaine accompagnée de son fils à l'aéroport de Dzaoudzi à Mayotte ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui permettre l'accès au territoire métropolitain accompagnée de son fils F avion depuis l'aéroport de Dzaoudzi à Mayotte, soit en leur fournissant des billets, soit en lui remboursant ceux qui n'ont pas pu être utilisés ; 
 3°) d'ordonner son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Gonzalez-Lopez au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison, en premier lieu, des troubles familiaux que provoquent la décision litigieuse en ce qu'elle la sépare de ses deux filles et place son fils dans une situation de déscolarisation ; en deuxième lieu, de la courte échéance dans laquelle son récépissé de demande de titre de séjour arrive à expiration ; en troisième lieu, des tensions à Mayotte inhérentes aux opérations des forces de l'ordre pour expulser les immigrés illégaux peu propices à une vie équilibrée pour la requérante et son jeune fils ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de la liberté de circulation et du droit à mener une vie familiale. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intéressée s'est elle-même placée dans une situation d'urgence en n'effectuant pas les démarches préalables pour qu'un visa soit délivré à son fils afin qu'il puisse entrer sur le territoire métropolitain et en exerçant tardivement son recours ; 
 - les autres moyens soutenus F la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision F laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Quaglierini, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant Mme E. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Une note en délibéré présentée F Me Gonzalez-Lopez a été enregistrée le 28 avril 2023 à 14h14, dans laquelle il demande à ce qu'il soit également enjoint au Préfet et aux autorités consulaires de Mayotte de délivrer au fils de la requérante, M. B C né le 5 février 2017 à Mayotte de nationalité comorienne, un visa afin qu'il puisse entrer sur le territoire métropolitain avec sa mère. 
 Une note en délibéré présentée F le préfet du Var a été enregistrée le 29 avril 2023 à 14h46 et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante comorienne née le 2 février 1989 aux Comores, est arrivée seule à Mayotte le 31 mars 2023 afin d'emmener son fils, M. B C né le 5 février 2017 à Mayotte et de nationalité comorienne, à son domicile à Toulon dans lequel elle vit avec ses deux filles. Mais lors de son départ le 12 avril 2023 à l'aéroport de Dzaoudzi, la police aux frontières lui a refusé l'embarquement ainsi qu'à son fils. F sa requête et compte tenu des éléments fournis F le préfet du Var dans son mémoire en défense, en particulier l'arrêté du 28 mars 2023 portant refus de délivrance de titre de séjour, Mme E doit être regardée comme demandant la suspension de l'exécution de cet arrêté dès lors que le refus qui lui est opposé à l'embarquement se fonde sur ce dernier. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit F le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit F la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue F des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée F l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie F l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée F l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées F l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures.  
 6. En l'espèce, la circonstance selon laquelle Mme E ne puisse pas se rendre auprès de ses filles mineures, confiées à des proches dans l'attente de son retour initialement prévue le 13 avril 2023, justifie une situation d'urgence. F suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 7. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique vis-à-vis de la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de l'instruction que la décision litigieuse constitue une atteinte grave et manifestement disproportionnée à cette liberté dès lors qu'elle prive l'intéressée de rejoindre ses filles mineures, toutes deux à sa charge, et dont l'une est de nationalité française de sorte que la cellule familiale ne puisse pas se reconstituer aisément dans le pays d'origine de la requérante. F suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'atteinte invoquée à la liberté de circulation de la requérante, il convient de regarder la condition d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale comme étant remplie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions cumulatives nécessaires à la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 Sur la suspension de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 10. Il résulte de l'instruction qu'en premier lieu, précédemment au départ de Mme E pour Mayotte le 30 mars 2023, les services de la préfecture du Var ont été contactés F un courriel du 23 mars 2023 afin que soit précisé l'état de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ce courriel, il est expressément fait mention de son projet de se rendre à Mayotte et de pouvoir revenir sur le territoire métropolitain avec son seul récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. F un courriel en réponse du 24 mars 2023, soit 4 jours avant que le préfet du Var ait arrêté son refus de renouvellement du titre de séjour, ses services indiquaient que le dossier était en cours d'instruction et qu'elle pouvait " quitter la France et y revenir à l'aide de son récépissé ". Bien que ces évènements aient pu faire penser à l'intéressée qu'elle pourrait circuler librement lors de son trajet retour de Mayotte vers le territoire métropolitain, la réponse des services de la préfecture du Var ne saurait pour autant faire présumer la décision du préfet de sorte que l'intéressée ne peut utilement prétendre avoir reçu une quelconque autorisation de pouvoir rentrer sur le territoire métropolitain de la part des services de la préfecture du Var. 
 11. En revanche, la décision litigieuse, en ce qu'elle lui refuse de pouvoir rentrer sur le territoire métropolitain où se trouvent ses deux filles, dont l'une âgée seulement d'un an et l'autre de nationalité française, scolarisée à Toulon, dont le préfet relève que son père, résidant à Vaulx-en-Velin n'apparaît pas contribuer à son entretien, son éducation, ni même justifier d'un lien affectif, constitue F conséquent une atteinte disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relative au droit de mener une vie familiale normale.  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 portant refus de délivrance de titre de séjour en tant qu'il refuse à Mme E l'accès au territoire métropolitain pour rejoindre ses filles dont elle a la charge. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, F la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 En ce qui concerne le visa de M. B C : 
 14. La requérante demande dans sa note en délibérée à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var et aux autorités consulaires de Mayotte de délivrer un visa à son fils pour qu'il puisse entrer avec elle sur le territoire métropolitain. Pour autant, il n'apparaît pas que la suspension de l'exécution de l'arrêté décidée précédemment implique une telle injonction dès lors que l'absence de visa ne résulte pas d'une décision de l'administration mais bien d'une omission de la requérante d'engager les démarches nécessaires pour que soit délivré un tel visa à son fils. F conséquent, il convient de rejeter ces premières conclusions à fin d'injonction. 
 En ce qui concerne les billets d'avion : 
 15. Il résulte de ce qui a été précisé au point 10 que si la requérante avait pensé pouvoir revenir sur le territoire métropolitain en se fondant sur le courriel des services de la préfecture du Var en date du 24 mars 2023, un tel message ne saurait faire présumer la décision du préfet de sorte qu'en partant pour Mayotte quelques jours plus tard, l'intéressée prenait le risque de ne pas pouvoir repartir sur le territoire métropolitain. En outre, tel que précisé au point 14, en l'absence de visa, son fils ne peut embarquer sur un vol à destination du territoire métropolitain. F conséquent, la partie défenderesse ne saurait être enjointe de lui fournir des billets d'avion à destination du territoire métropolitain ou de lui rembourser les billets d'avion non utilisés. Il convient de rejeter ces secondes conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. F suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gonzalez-Lopez, avocat de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gonzalez-Lopez de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme E.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 du préfet du Var portant refus de délivrance de titre de séjour est suspendu en tant qu'il refuse à Mme E l'accès au territoire métropolitain pour qu'elle puisse rejoindre ses filles dont elle a la charge. 
 Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gonzalez-Lopez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Gonzalez-Lopez, avocat de Mme E, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme E. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme E est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E, à Me Gonzalez-Lopez, au ministère de l'Intérieur, à la préfecture du Var et à l'Ordre des avocats au barreau de Toulon 
 Fait à Toulon, le 29 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. D 
 La greffière, 
 Signé 
 L. APARICIO 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,  
 La greffière