TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2301235_20230630
- Date
- 30 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg lui a notifié un refus de permis de visite à un détenu incarcéré au sein de l'établissement. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 :Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice, garde des Sceaux. Fait à Strasbourg, le 30 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des Sceaux en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2023
Référence
ORTA_2301235_20230630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel