TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301237_20231129
- Date
- 29 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. C A et Mme D A, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Lancieux a accordé un permis de construire et de démolir à M. et Mme B et F E, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 13 février 2023 et la décision du 3 janvier 2023 portant rejet tacite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A, à la commune de Lancieux et à M. et Mme B et F E. Fait à Rennes, le 29 novembre 2023. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2023
Référence
ORTA_2301237_20231129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel