TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES représentées par Maîtres Glaser et Perrotet  demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du Ministre chargé des comptes publics et du Ministre de la transition énergétique rejetant implicitement la demande de retrait de l'arrêté du 28 décembre 2022 notifiant le tarif applicable à l'installation de production située à Matoury et résultant de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par le second alinéa de l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministère de la Transition énergétique conclut au rejet de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES. 
 Par une ordonnance d'instruction du 14 novembre 2023 l'instruction a été réouverte ;  
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les ALBIOMA SOLAIRE et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 
 2. Le désistement des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et au ministère de la Transition énergétique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2023 
 Le président, 
 Signé 
 O. Guisérix 
 La République mande et ordonne au ministère de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2301238