TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) BHN, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Villemomble a rejeté sa demande préalable portant sur la création de six logements locatifs, la rénovation des façades et des menuiseries extérieures identique à l'existant, la création d'une place de parking sur un terrain sis 9 avenue Louise, sur le territoire de sa commune, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la demande de communication de pièces complémentaires formulée par le maire de la commune de Villemomble le 14 avril 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la commune de Villemomble qui n'a pas produit d'observation.  
 Par un acte enregistré le 16 mai 2023, la SCI BHN déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 16 mai 2023, la SCI BHN déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI BHN.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière BHN et à la commune de Villemomble. 
 Fait à Montreuil, le 30 mai 2023, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.