TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant refusé, suite à sa demande présentée en 2019, le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant le droit à la PCH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la récente demande contentieuse de Mme A concernant un refus d'attribution de la PCH.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 12 octobre 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.