TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2301239_20250404
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs des boucles de Seine à lui verser une somme de 12 000 euros avec intérêts à compter de sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs des boucles de Seine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un acte enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs des boucles de Seine. Fait à Versailles, le 4 avril 2025. La magistrate désignée, signé M. Geismar La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
Référence
ORTA_2301239_20250404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel