TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'attribution de la subvention " MaPrimeRénov' ", ensemble, la décision implicite née le 7 février 2023 portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 2 500 euros a été accordée à Mme A par une décision du 18 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Mme A a réalisé les démarches relatives à l'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " en vue de l'installation d'un poêle à granulés. Par décision du 17 octobre 2022, l'ANAH a rejeté sa demande motif pris d'une incohérence entre les éléments du dossier et le justificatif de propriété fourni. L'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, implicitement rejeté le 7 février 2023. La requérante demande au tribunal, dans la présente instance, l'annulation de ces décisions. 
 3. Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d'octroi du 18 décembre 2024 attribuant à Mme A une prime de 2 500 euros. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'ANAH a rejeté la demande de l'intéressée tendant au bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin d'annulation des décisions par lesquelles l'ANAH a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat. 
 Fait à Rouen, le 22 mai 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.