TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Magali Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de réexaminer sa situation  et a donc refusé de lui délivrer un titre de séjour; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de réexaminer son admission au séjour dans le délai de deux mois, suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui remettre un document de séjour l'autorisant à travailler au plus tard dans le délai de huit jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation expresse de celui-ci au versement de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril  2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu : 
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2023 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 20 avril  2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 30 juin 2023.. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2301244