TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Magali Leroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de réexaminer sa situation  et a donc refusé de lui délivrer un titre de séjour;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de réexaminer son admission au séjour dans le délai de deux mois, suivant la notification de la décision à intervenir ;
5°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui remettre un document de séjour l'autorisant à travailler au plus tard dans le délai de huit jours ;
6°) de mettre à la charge de l'État à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation expresse de celui-ci au versement de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril  2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2023 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 20 avril  2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 juin 2023..
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301244