TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A B, représenté par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des agissements fautifs des services fiscaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale a commis des fautes, dès lors que des impositions illégales ont été mises à sa charge, que des sommes ayant donné lieu à dégrèvement ne lui ont pas été remboursées, que l'administration n'a pas tenu compte de sommes ayant fait l'objet de sursis de paiement et que des paiements effectués n'ont pas été pris en compte ; 
 - le préjudice financier qu'il a subi doit être évalué à la somme de 6 000 euros ; 
 - les frais qu'il a exposés pour faire valoir ses droits s'élèvent à la somme de 20 000 euros ; 
 - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'il a subi doivent être évalués à la somme de 10 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. En premier lieu, compte tenu de l'existence des procédures spécifiques au contentieux de l'établissement et du recouvrement de l'impôt prévues par le livre des procédures fiscales, les conclusions de la requête, en ce qu'elles tendent à la réparation du préjudice financier imputable au paiement de l'impôt, sont manifestement irrecevables. 
 3. En second lieu, le requérant n'assortit son recours d'aucune précision quant à la nature et à l'étendue du préjudice financier, distinct de celui imputable au paiement de l'impôt, dont il sollicite la réparation. Il en va de même du préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence et des " frais pour faire valoir ses droits " invoqués. Il s'ensuit que les moyens invoqués au soutien de cette demande ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Caen, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost