TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2023 et 15 février 2024,            Mme B A, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Milly-la-Forêt  s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 13 juillet 2022 pour la division d'un terrain afin de créer trois lots à bâtir, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Milly-la-Forêt de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la commune de Milly-la-Forêt, représentée par Me Tabone, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme A maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 février 2024, devenu définitif, le maire de Milly-la-Forêt a retiré l'arrêté du 12 août 202. Par suite, la requête de Mme A, dirigée contre cette dernière décision, est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt le paiement de la somme de 1 200 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La commune de Milly-la-Forêt versera la somme de 1 200 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Milly-la-Forêt. 
 Fait à Versailles, le 4 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
         Virginie Caron 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.