TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement n° 1803796 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné l'État à verser à M. A B une indemnité totale de 2 815 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 14 septembre 2016 du préfet du Val-de-Marne et, d'autre part, mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 23 janvier 2022, M. B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal en premier lieu, d'enjoindre à l'administration d'exécuter le jugement dans un délai de sept jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, en deuxième lieu, de condamner l'administration à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance rendue le 8 février 2023, le tribunal administratif de Melun a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1803796 du 9 avril 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le préfet de police de Paris conclut au classement de l'affaire au motif que les sommes dues ont été engagées le 4 avril 2023 et que le jugement n° 1803796 a ainsi été entièrement exécuté. 
 Par un courrier en date du 1er juin 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé au conseil de M. B de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informée qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 1er juin 2023 au conseil du requérant, qui en a accusé réception le même jour. Toutefois, ce dernier n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Melun, le 11 février 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,