TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône aurait rejeté sa demande de carte de résident. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Par un courrier du 13 octobre 2021, M. B a fait parvenir à la sous-préfecture d'Istres un jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines avait rejeté la demande de M. B tendant à la délivrance d'une carte de résident et a enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, en se bornant à ajouter " En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande ". Ce courrier ne constituait manifestement une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident et, par suite, la requête de M. B est privée d'objet et irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,