TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 31 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité carburant prévue par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la direction régionale des finances publique conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que Mme B a obtenu satisfaction après réexamen de sa demande.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.                Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.                Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des finances publiques de Normandie.  
 Fait à Rouen, le 8 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.