TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury du 15 mars 2023 par laquelle elle a été ajournée à la validation de la compétence 3 du référentiel de certification de la profession d'aide-soignant. 
 Mme B soutient qu'elle dispose des compétences nécessaires pour obtenir la validation qui lui a été refusée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Si Mme B soutient qu'elle dispose des compétences nécessaires pour obtenir la validation qui lui a été refusée, un tel moyen est inopérant dès lors que l'appréciation de ses compétences à laquelle s'est livrée le jury est souveraine. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Caen, le 11 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost