TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, la Société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le maire de Mondonville a refusé de lui délivrer un permis de construire cinq bâtiments comprenant un total de 47 logements sur un terrain sis 32, route de Pibrac ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondonville, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de statuer, après une nouvelle instruction, sur la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mondonville la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la Société Green City Immobilier demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 La requête a été communiquée à la commune de Mondonville, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la Société Green City Immobilier demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la Société Green City Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mondonville du 6 février 2023 portant refus de permis de construire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Green City Immobilier et à la commune de Mondonville. 
 Fait Toulouse, le 16 janvier 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,