TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 août 2024
- ECLI
- ORTA_2301250_20240805
- Date
- 5 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune Metz a ordonné les mesures provisoires nécessaires propres à faire cesser le danger imminent affectant l'immeuble sis 10 rue de l'Abreuvoir, cadastré à Metz, section 26, parcelle 65. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, présenté par la SELAS Olszak et Levy, la commune de Metz, représentée par son maire, informe le tribunal qu'un arrêté du 17 août 2023 a prononcé la mainlevée de l'interdiction d'accès, d'utilisation et d'occupation du local commercial des lots 1-2 et 28 occupés par le requérant. Par une lettre du 31 juillet 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Metz. Fait à Strasbourg, le 5 août 2024. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 août 2024
Référence
ORTA_2301250_20240805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel