TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301251_20231213
- Date
- 13 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. C B et Mme A B ont saisi le tribunal d'un litige les opposant à leur mandataire dans le cadre du versement de la prime de transition énergétique dite " Maprimerénov' ". Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, les époux B déclare se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, les époux B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B et de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2023. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2301251
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6713 décembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2301251_20231213
TA306 novembre 2025
DTA_2301251_20251106Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 décembre 2023
Référence
ORTA_2301251_20231213
Données disponibles
- Texte intégral