TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mars 2023 et le 18 avril 2023, la société par actions simplifiée Gallès, représentée par Me Norey-Espeig, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lescout s’est opposé à sa déclaration préalable n° DP 081 143 22 C0015 déposée le 4 octobre 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Lescout de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Lescout la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, la commune de Lescout, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, la SAS Gallès indique se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la SAS Gallès a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Gallès. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gallès et à la commune de Lescout. 
 
 
                                                      Fait à Toulouse, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
            P. GRIMAUD 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,