TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 et 20 janvier 2023, Mme E A et M. B D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, représentés F, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, au besoin en lien avec le département de la Seine Saint Denis de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence et à l'attribution de l'ensemble des prestations relevant des articles L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 12 heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et du département de la Seine Saint Denis une somme de 2700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 -  l'urgence de leur situation est avérée dans la mesure où, compte tenu des conditions climatiques actuelles, ils vivent, avec leurs cinq enfants mineurs âgés de 11 ans, 8 ans, 6 ans , 5 ans  et 2 ans, à la rue, et que Mme est enceinte de 4 mois et dépressive et que M. est atteint de diabète et souffre d'une maladie respiratoire; ils vivaient à Bobigny dans un campement informel, dont ils ont été expulsés par une ordonnance du 18 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; hébergés par le SIAO sur le site de " Noisy résidence ", il leur a été demandé le 13 janvier 2013 de quitter cet hébergement ; ils ont appelé 168 fois  le 115, sans pour autant obtenir d'hébergement d'urgence ; 
 -  la carence de l'administration à les prendre en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, et le bénéfice des modalités de prise en charge prévues par les articles L. 222-2,  
 L. 222-3, L. 222-5 et L. 342-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils ont été reconnus depuis mars 2021 prioritaires au DAHO ; elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la région Ile-de France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir à titre principal que le préfet doit être mis hors de cause, car l'obligation de prise en charge des femmes enceintes sans domicile relève du département, à titre subsidiaire que la requête est irrecevable par exception de recours parallèle, car dès lors que M. D a été reconnu prioritaire au titre du DAHO depuis le 10 mars 2021, il disposait d'un recours spécial en vue de rendre ce droit effectif, à titre très subsidiaire qu'aucune carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être reprochée à l'Etat compte tenu, d'une part, du fait que M. D dispose de 1700 euros de ressources mensuelles au titre des allocations familiales, que la famille n'a plus contacté le 115 depuis le 16 janvier et d'autre part, de la saturation du dispositif régional d'hébergement d'urgence alors même que l'Etat a mis en place des moyens structurels très importants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le département de la Seine Saint Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable en tant qu'elle est mal dirigée dès lors que le département n'est compétent en matière d'hébergement qu'en ce qui concerne les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans, que la famille D a été hébergée à l'Hôtel Noisy résidence  pour la période du 9 janvier au 1er février 2023 et que c'est le 115 qui a mis fin à cet hébergement le 13 janvier 2023, de sorte que le département de la Seine Saint Denis n'est pas l'auteur de cette décision, à titre subsidiaire, que l'hébergement de cette famille relève de la compétence de l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 21 janvier 2023 à 11 heures, en présence de Mme Coulant, greffière, Mme C a lu son rapport et entendu : 
 -  les observations de Me Crusoé représentant les requérants, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens  et soutient en outre que l'exception de recours parallèle ne peut lui être opposée du fait de l'interruption de la prise en charge de l'hébergement qui a eu lieu le 13 janvier 2023, que leurs droits aux allocations familiales ne leur permettent pas de trouver un logement et qu'ils doivent dormir dans une voiture et qu'ils ont continué à contacter le 115. 
 -  et les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et maintient que l'hébergement de cette famille relève de la responsabilité du département. 
 - Le département n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 : 
 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : 
 3.Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles: " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". L'article L. 345-2 du même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2-1, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif unique. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4.D'une part, il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 3, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. D'autre part, l'Etat ne peut légalement refuser un hébergement d'urgence aux femmes enceintes et aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sans domicile au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, même s'il peut, le cas échéant, obtenir du département, en cas de carence avérée et prolongée de sa part, le remboursement des sommes dont la charge lui incombe. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction et des pièces produites que Mme A et  
 M. D ainsi que leurs 5 enfants mineurs âgés de 11 ans, 8 ans, 6 ans , 5 ans et 2 ans et 9 mois  ont été expulsés le 10 janvier 2023 d'un campement informel situé sur un site dit des Guérêts à Bobigny, qu'ils ont été hébergés sur le site " Noisy-résidence " jusqu'au 13 janvier  alors que leur hébergement était prévu jusqu'au 1er février 2023, et sont depuis sans abri et que les enfants dorment dans la voiture. Ils font également valoir qu'ils ont appelé le 115, 168 fois,  et que Mme est enceinte de 4 mois et dépressive, et que M. est atteint de diabète et souffre d'une maladie respiratoire.  
 7.Toutefois, il résulte également de l'instruction d'une part, qu'avec un parc d'hébergement d'urgence actuellement de 95 165 places, la région d'Ile-de-France dispose, selon un relevé du 20 octobre 2022, du plus fort taux d'équipement correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national. En dépit de l'augmentation de plus de 26 708 places entre 2017 et 2022 et des efforts de l'Etat ainsi accomplis pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait. Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue " pour la période hivernale. Si le plan " Grand froid " déclenché le 12 décembre 2022 a permis de disposer de 399 places supplémentaires d'hébergement à Paris à la date du 20 décembre, ces dernières demeurent insuffisantes. Le 115 a ainsi reçu 14 622 appels le 23 décembre mais seuls 704 ont obtenu une réponse conduisant à ce qu'une solution d'hébergement soit proposée à  
 613 personnes dont 482 appartenant à des familles avec enfants mineurs, lesquels sont au nombre de 215. Plus précisément pour le seul territoire de la Seine Saint Denis, dans la journée du 17 janvier 2023, 334 personnes ont vu leur demande d'hébergement rejetée dont  
 246 personnes en situation de famille avec enfants représentant 69 familles différentes. D'autre part, il n'est pas contesté que la famille dispose de 1700 euros de ressources mensuelles au seul titre des allocations familiales. Dans ces conditions, et dès lors que la famille ne peut être regardée comme une des plus vulnérables, l'absence de proposition immédiate d'hébergement au bénéfice des requérants qui ne viole pas les stipulations internationales invoquées, ne revêt pas le caractère d'une carence de l'Etat telle qu'elle serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile de France , les conclusions des requérants dirigées contre l'Etat doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre le département : 
 8.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. / () ". Aux termes de l'article L. 222-3 du même code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil () ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ".  
 9. La compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières destinées à permettre temporairement l'hébergement des familles lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent, sur le fondement de l'article L. 222-3 précité du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, de telles prestations ne sont pas d'une nature différente de celles que l'Etat pourrait fournir en cas de saturation des structures d'hébergement d'urgence. Les besoins des enfants ne sauraient faire l'objet d'une appréciation différente selon la collectivité amenée à prendre en charge, dans l'urgence, l'hébergement de la famille. Par suite, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 7, les conclusions dirigées contre le département doivent également être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions exception faite de celles tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E A et M. B D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et M. B D, au département de la Seine Saint Denis et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
   
 Fait à Paris, le 21 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 S. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301255-9