Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 et un mémoire enregistré le 10 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de paiement de la prime " MaPrimeRénov ". Par un mémoire enregistré le 28 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2301256. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 28 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2301256. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301256 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Fait à Nîmes, le 6 juin 2023. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA306 juin 2023Cette décision
ORTA_2301256_20230606
- TA203 avril 2026DTA_2301256_20260403
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