TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à une décision du 18 avril 2023 portant sur un indu d'allocations familiales d'un montant de 1 494,48 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux des allocations familiales. Dès lors, le litige relatif à la décision du 18 avril 2023 par laquelle la CAF de l'Yonne a rejeté la demande présentée par Mme A tendant à la remise gracieuse de sa dette d'allocations familiales ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. La requête de Mme A peut dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.  
 Fait à Dijon le 1er septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier