TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 septembre 2022 pour le recouvrement de la somme de 13 468,21 euros relatif à un indu de rémunération. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier, en date du 3 février 2025, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant son recours administratif préalable obligatoire auprès du comptable public ou du rectorat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer ". Il résulte de cette disposition que la contestation d'un titre de perception devant le juge doit être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité. 
 3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. Mme A demande au tribunal d'annuler le titre de perception en date du 8 septembre 2022 relatif à un indu de rémunération. La requête présentée par Mme A ne comportant pas le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 contre ce titre ou la justification de la date de son dépôt, la requérante a été invitée, par une lettre du 3 février 2025, à régulariser sa requête dans les meilleurs délais. Cette lettre qui lui a été adressée au moyen de l'application " télérecours citoyen " le 3 février 2025 à 16h04, est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas produit son recours administratif préalable obligatoire et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de le produire. Dans ces conditions, la requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Fait à Besançon le 24 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2301258