TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme E B, représentée par Me Yamina Latella, demande au tribunal : 
 - d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en suspens le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre de la succession de Mme C née D A, succession non établie définitivement à ce jour ;   
 - de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 - de mettre les entiers dépens à la charge de la partie perdante.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2- Mme E B demande au tribunal " d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en suspens le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre de la succession de Mme C née D A, succession non établie définitivement à ce jour ". Toutefois, les conclusions de la requête de Mme B relatives aux conséquences fiscales de la succession de Mme D C et les éventuels litiges qui pourraient en découler avec l'administration fiscale doivent être portés devant le tribunal judicaire. 
 3- Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B.  
 Fait à Nice le 22 mars 2023. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2301264