TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la société Aequitas Audit demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 21 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui réclame le paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger lors de la première entrée en France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () " 
 3. Par la présente requête, la société Aequitas Audit conteste l'avis des sommes à payer par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui réclame le paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger lors de la première entrée en France. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige se situe sur le territoire de la commune de La Madeleine Lez Lille, dans le département du Nord. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Aequitas Audit à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Aequitas Audit est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à la société Aequitas Audit. 
 Fait à Paris, le 22 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE