TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 13 juin 2023, M. D A et Mme C B, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer une astreinte à l'encontre de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'Aumance de 200 euros par jour passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir pour que l'établissement réalisent enfin les travaux nécessaires à la suppression des troubles liés au fonctionnement de la pompe à chaleur ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD de l'Aumance une somme de 1 500 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. D A et Mme C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Catherine COURRET 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.