TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation d'admissibilité à l'examen professionnel de promotion interne d'agent de maitrise territorial au regard de ses productions à l'épreuve écrite. 
 Elle soutient que les résultats et appréciations dont elle a fait l'objet sont inappropriés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au jury d'un examen professionnel, qui porte une appréciation souveraine sur les mérites d'un candidat à un tel examen. En dépit d'éventuels bons résultats obtenus par la candidate à l'épreuve orale, il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur la requête de Mme A qui tend exclusivement à ce que le juge revoit la notation des jurys. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 Signé 
 O. NIZET