TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2023 et le 12 mai 2023, M. A C, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de munir le capital de son permis de conduire de quatre points supplémentaires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 30 et 31 janvier 2023 a été enregistré et donne lieu à l'ajout de 4 points ; par ces rectifications, le solde de points dudit permis est redevenu positif et reste doté de 4 points à ce jour, et les mentions relatives à la décision référencée 48SI en date du 24 janvier 2023 ont été supprimées ; l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction . 
 Article 2 : l'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Orléans le 26 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.