TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. D F, représenté A Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2023 A lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et fixant l'union des Comores comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir dans un délai maximum de huit jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrête porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti A les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le préfet de Mayotte, représenté A Me Cano, avocat, a présenté un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023 postérieurement à l'audience, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 mars 2023 à 10 heures, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 La juge des référés a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de :  
 - M. D F, qui insiste sur le fait qu'il vit à Mayotte depuis 2009 avec sa femme et ses enfants ; il s'occupe également de l'enfant de nationalité française que sa femme a eu avec un autre homme pendant la période durant laquelle il a été éloigné aux Comores ; il subvient aux besoins de la famille en faisant de l'agriculture et notamment en élevant des vaches ;  
 - Mme E, sa femme, qui soutient vivre à Mayotte depuis 2009 avec M. D F et ses enfants, tous scolarisés, à l'exception de leur dernière fille née en 2021 ; son compagnon l'aide à s'occuper des enfants et à subvenir à leurs besoins en faisant de l'agriculture ;  
 - M. C D, son fils, qui soutient vivre à Mayotte depuis 2009 avec ses deux parents, ses frères et sœurs, et celle qu'il considère comme sa grand-mère  
 L'avocate du requérant n'étant pas présente ; le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction étant prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1979 à M'Rémani - Anjouan (Comores) demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. M. D F fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente. Dans ces conditions, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. D F est le père de quatre enfants, les deux premiers nés aux Comores en 2006 et 2007, les deux derniers nés à Mayotte en 2012 et 2021, issus de sa relation maritale avec Mme E, qui est régulièrement autorisée au séjour sur le territoire. L'intéressé établit suffisamment leur vie commune et contribuer à leur entretien et à leur éducation, A les pièces versées aux débats, les attestations de sa compagne et de ses deux fils aînés et les déclarations à la barre de sa compagne et de son fils aîné. La vie commune des membres de la famille a, en outre, été constatée, le 20 juin 2022 lors de l'enquête sociale réalisée en vue d'une opération de " décasage ". S'il n'est pas établi que la famille réside à Mayotte depuis 2009, il y a lieu de constater que les trois premiers enfants sont scolarisés sur le territoire depuis 2016 jusqu'à l'année scolaire en cours. En outre, Mme E est mère d'un enfant français qui vit avec l'ensemble de la famille, également composée d'une tante célibataire, qui la considère comme sa fille et qui est également de nationalité française. Dans ces conditions, M. D F est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 6. Compte tenu de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à plusieurs libertés fondamentales, il y a lieu de suspendre les effets de l'arrêté faisant obligation à M. D F de quitter le territoire français sans délai.  
 7. Eu égard à la démarche de régularisation effectuée A courriel A le conseil de M. D F le 1er décembre 2022, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à M. D F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 mars 2023 faisant obligation à M. D F de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de M. D F et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 :  L'Etat versera à M. D F la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2023.  
 La juge des référés,  
 I. LEGRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301268