TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, la société UTEK TP, représentée par Me Lionel Armand, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler, à compter de la phase d'analyse des offres, la procédure de passation initiée par la région Guadeloupe pour la conclusion du lot n°2 relatif à des prestations de fourniture et de pose de structures de type portiques, potences et hauts-mâts ainsi que des panneaux de type SD3 et PPHM, de l'accord-cadre à bons de commande intitulé " travaux de fourniture et de pose de matériel de signalisation verticale - jalonnement, police temporaire, bornage - sur les routes de Guadeloupe " ;  
 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la région Guadeloupe a rejeté son offre concernant ce lot ;  
 3°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la région Guadeloupe s'est livrée à une appréciation erronée de son offre ;  
 - elle n'a pas suffisamment défini les critères d'évaluation des offres ;  
 - elle s'est fondée sur des éléments d''appréciation des offres qui ne figuraient pas dans le règlement de la consultation ;  
 - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée ; 
 - les offres des attributaires du lot litigieux auraient dû être écartées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré les 27 octobre 2023, la région Guadeloupe, représentée par Me Gauch, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, la société UTEK TP maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été régulièrement communiquée au groupement Getelec/Xeria et à la société CEE Caraïbes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La région Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commandes intitulé " travaux de fourniture et de pose de matériel de signalisation verticale - jalonnement, police temporaire, bornage - sur les routes de Guadeloupe ", décomposé en deux lots. La société UTEK TP a soumissionné pour l'attribution du lot n°2 relatif à des prestations de fourniture et de pose de structures de type portiques, potences et hauts-mâts ainsi que des panneaux de type SD3 et PPHM. Par un courrier du 4 octobre 2023, la région Guadeloupe l'a informée du rejet de son offre en lui indiquant que le lot marché avait été attribué au groupement GETELEC/XERIA et à la société CEE Caraïbes. Par la présente requête, la société UTEK TP, demande au juge des référés, sur le fondement l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, à compter de la phase d'analyse des offres et d'annuler la décision du 4 octobre 2023 portant rejet de son offre.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". Enfin, aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ".  
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête de la société UTEK TP, par une décision du 27 octobre 2023, le président du conseil régional de la Guadeloupe a déclaré sans suite la procédure de passation litigieuse pour motif d'intérêt général. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante tendant à l'annulation de la procédure de passation et à l'annulation de la décision portant rejet de son offre sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que la décision de déclaration sans suite en date du 27 octobre 2023 est motivée par la circonstance selon laquelle " la méthode de notation utilisée est susceptible d'affecter la régularité de l'analyse des offres effectuée pour ce lot n°2 et, partant, crée une incertitude juridique sur la régularité de la procédure de passation ", il y a lieu de mettre à la charge de la région Guadeloupe une somme de 1 500 euros à verser à la société UTEK TP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société UTEK TP, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La région Guadeloupe versera la somme de 1 500 euros à la société UTEK TP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UTEK TP, à la région Guadeloupe, au groupement Getelec/Xeria et à la société CEE Caraïbes. 
 Fait à Basse-Terre le 30 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 H. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à lagreffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol