TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Benhaim, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif relatif à un indu d'allocation de logement sociale (ALS), d'un montant de 618 euros, pour la période du 1er mars au 31 mai 2019.  
 2°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales la somme de 1000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Paris conclut à ce qu'il n'y ait as lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'il a annulé l'indu litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " 
 Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision attaquée : 
 2. Par une décision du 24 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a retiré sa décision demandant à M. A de rembourser l'indu d'allocation de logement sociale en litige, s'élevant à la somme de 618 euros pour la période du 1er mars au 31 mai 2019. Ainsi les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Paris la somme de 1 000 euros à verser à M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation. 
 Article 2 : La caisse d'allocations familiales de Paris versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 20 mars 2023. 
 La vice-présidente de la 6ème section,  
 F. Versol 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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