TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Léandri, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 27 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée par des infractions en lien avec l'alcool ou les stupéfiants ; les infractions s'espacent sur une durée de presque six ans ; 
 - une distance de 115 kilomètres sépare son domicile de son lieu de travail ; 
 - son travail nécessite des déplacements professionnels ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la décision d'invalidation de son permis de conduire omet de prendre en compte un stage de récupération de points effectué le 25 mars 2023 ;  
 - dès lors, le ministre a commis une erreur de droit au regard l'article L. 223-6 alinéa 4 du code de la route. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 27 avril 2023 invalidant son permis de conduire pour solde de point nul, le requérant soutient que la décision attaquée n'est pas motivée par des infractions en lien avec l'alcool ou les stupéfiants, que les infractions s'espacent sur une durée de presque six ans, qu'une distance de 115 kilomètres sépare son domicile de son lieu de travail et que son travail nécessite des déplacements professionnels. Il ressort des termes de la décision en litige que M. A B a commis le 14 mars 2023 une infraction qui a donné lieu à un retrait de quatre points et le 16 mars 2022 une infraction qui a donné lieu à un retrait de trois points. La situation dans laquelle se trouve le requérant, qui ne conteste pas la réalité de ces infractions, résulte ainsi de son propre comportement. Eu égard à la circonstance que le requérant a commis, dans un intervalle d'à peine un an, deux infractions qui ont donné lieu à des retraits de quatre et trois points, les circonstances invoquées doivent céder devant les exigences de protection de la sécurité routière établies en faveur de l'intérêt général. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Caen, le 24 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne