TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 11 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, l'a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et l'a interdit de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de son permis de conduire, crédité des points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer au principal et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 11 février 2023 et à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nîmes, le 6 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2301273