TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2301273 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et ses affluents (SM3A), prescrit une expertise confiée à M. A J en vue de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles et propriétés avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de confortement et de reconstruction des digues bordant la rivière du Borne. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, SM3A représenté par Me Gardien demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301273 du   13 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence de M. et Mme G nouveaux propriétaires du logement de Mme E et de M. B H et Mme D I nouveaux propriétaires du logement de M. et Mme F. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2301273 du 13 avril 2023 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2301273 du 13 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande de SM3A, prescrit une expertise confiée à M. A J , en vue de constater et décrire avec précision, avant travaux et au jour de l'expertise, l'état actuel des immeubles et ouvrages ainsi que les voies et réseaux y afférents situés à proximité des travaux projetés dans le cadre du projet de confortement et de reconstruction des digues bordant la rivière du Borne. 
 3. La demande de SM3A tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à M. et Mme G nouveaux propriétaires du logement de Mme E et de M. B H et Mme D I nouveaux propriétaires du logement de M. et Mme F. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à ces propriétaires et de mettre hors de cause Mme E et M. et Mme F. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2301273 du 13 avril 2023 sont étendues à M. et Mme G et à M. B H et Mme D I, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : Mme E et M. et Mme C sont mis hors de cause. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SM3A, M. et Mme G, Mme E, M. B H et Mme D I, M. et Mme F et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 27 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.