TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Fradet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a retiré son autorisation d'acquisition et de détention d'arme du 30 décembre 1996, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud, d'une part, de lui restituer l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme que le préfet du Var lui avait délivrée le 30 décembre 1996, ainsi que son permis de chasser et, d'autre part, d'abandonner le dessaisissement de toutes les armes de toute catégorie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 3. Par une ordonnance n° 2301275 du 20 octobre 2023 qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté, au motif qu'il n'était fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la demande présentée par M. A tendant à la suspension de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a retiré son autorisation d'acquisition et de détention d'arme du 30 décembre 1996, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser. Le courrier du 23 octobre 2023 de notification de cette ordonnance au requérant, dont il a signé l'avis de réception postal le 25 octobre 2023, mentionne qu'il sera réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence de production d'un courrier en confirmant le maintien dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions, citées au point précédent, de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas confirmé le maintien de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 11 août 2023. Il est ainsi réputé s'être désisté de cette requête, y compris des conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 31 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière, 
  R. ALFONSI