TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2301274_20230627
- Date
- 27 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Laventie a accordé le permis de construire n° PC 62491 22 00013 à M. et Mme A C pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé lot 1 lotissement le Clos des Bannois, rue du général de Gaulle, sur le territoire communal, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 9 décembre 2022. Par lettre du 7 mars 2023, M. D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par lettre du 7 mars 2023, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D. Fait à Lille, le 27 juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2023
Référence
ORTA_2301274_20230627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel