TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux tendant d'une part, à l'annulation de la décision " non datée et non notifiée " de retrait de points concernant l'infraction au code de la route du 12 mars 2017 et, d'autre part, à la prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer les points illégalement retirés et de procéder à l'enregistrement de son stage de récupération de points effectué les 21 et 22 avril 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, informe le tribunal que le point retiré à la suite de l'infraction du 12 mars 2017 et les quatre points concernant le stage de sensibilisation des 21 et 22 avril 2023 ont été crédités sur le capital de points affectés au permis de conduire de M. A et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Besançon le 15 septembre 2023. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2301279