TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 11 octobre 2023 et les 12 et 13 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TO) d'arrêter les travaux de construction de la " maison de la mer " à Saint-Leu et de procéder à l'enlèvement des barrières délimitant le périmètre du chantier, qui empêchent l'accès au domaine public maritime. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par le démarrage illégal des travaux et le risque imminent auquel sont exposés les arbres remarquables situés dans le périmètre du chantier, dès lors qu'ils ne pourront survivre à une transplantation ; 
 - la fermeture de l'espace public et le démarrage des travaux après péremption du permis de construire, dont la prorogation n'est pas établie, ainsi que l'implantation du projet dans la zone dite des cinquante pas géométriques, portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à celle des autres usagers du domaine public maritime ; 
 - le projet de construction, qui méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et l'article R. 350-26 du même code, porte également atteinte à un alignement d'arbres ; 
 - la perte de cet espace vert urbain, qui méconnaît l'amendement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature, adopté le 12 juillet 2023 par le Parlement européen, ainsi que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, porte atteinte à la même liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, M. A n'ayant pas intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucune des atteintes alléguées n'est caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; 
 - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique, qui a eu lieu le 13 octobre 2023 à 10h00. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Garnier, substituant Me Charrel, représentant la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 25 avril 2019, modifié le 19 juillet 2019, le maire de Saint-Leu a accordé un permis de construire à la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest, pour la création de locaux destinés aux activités du port, de locaux commerciaux, de boxes de rangement, d'un bureau de vigie de capitainerie et de diverses annexes, ainsi que l'aménagement d'un parvis, sur la parcelle cadastrée AV579 située en face du port. Le terrain concerné a été clôturé en juillet 2023, en vue du démarrage des travaux de construction de cette " maison de la mer ". M. A, usager notoire du domaine public maritime de cet espace littoral, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest d'arrêter les travaux et de faire procéder à l'enlèvement des barrières délimitant le périmètre du chantier. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise à très bref délai pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 3. M. A, qui fait notamment valoir l'atteinte grave et manifestement illégale portée, selon lui, à un alignement d'arbres protégé, précise, à l'audience, que la seule liberté fondamentale qu'il invoque est sa liberté d'aller et venir et celle des autres usagers du domaine public maritime. Toutefois, il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée, que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Or, si le projet de la " maison de la mer " englobe dans son périmètre quatre des cinq badamiers cinquantenaires constituant un alignement d'arbres susceptible d'être protégé au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dont la transplantation est envisagée, une telle illégalité est, en tout état de cause, sans rapport direct avec la liberté d'aller et venir soulevée par M. A et ne peut donc être utilement invoquée. Pour le même motif, le requérant ne peut utilement se prévaloir, ni d'une méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article R. 350-26 du code de l'environnement, ni par ailleurs d'une violation, au demeurant imprécise, de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Au surplus, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que le Parlement européen a adopté le 12 juillet 2023 un amendement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature, qui est, par elle-même, dépourvue de portée normative. 
 4. Par ailleurs, si la fermeture provisoire de l'espace public en cause est, en revanche, la conséquence directe, d'une part, de l'exécution du permis de construire dont la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest ne justifie pas qu'il aurait été prorogé dans le conditions prévues aux articles R. 424-21 et suivants du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'implantation du projet dans la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui ou pour les autres usagers du domaine public maritime de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une mesure leur permettant d'accéder librement à la portion du front de mer sur laquelle est implanté le projet de construction de la " maison de la mer ". La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 n'est donc pas remplie, au regard de la seule liberté fondamentale d'aller et venir que le requérant invoque. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, M. A n'est pas fondé à demander, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au président de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest d'arrêter les travaux et de faire procéder à l'enlèvement des barrières délimitant le chantier de construction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Saint-Leu et au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 13 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT