TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 3. Mme A, qui conteste la décision implicite par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", n'a pas joint à sa requête la pièce justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour. Elle a été invitée à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 13 juin 2023, avec accusé réception, dont elle a accusé réception le 14 juin 2023. La requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la pièce justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH