TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 27 avril 2021 par le maire de Villejuif ; 
 2°) d'ordonner le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, le paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, assortis de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 12 juin 2025, la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif, au préfet du Val-de-Marne et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 5 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,