TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. et Mme C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Cavalaire sur Mer a refusé de leur communiquer des documents administratifs justifiant l'intégration au domaine public communal d'une parcelle relevant du domaine privé appartenant au lotissement " Jacomet " au sein duquel ils sont colotis ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cavalaire sur Mer de leur adresser ces documents administratifs et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Cavalaire sur Mer à leur verser la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 
 4°) de condamner la commune de Cavalaire sur Mer au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, M. et Mme C demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire en date du 12 décembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A C et à la commune de Cavalaire sur Mer. 
 Fait à Toulon, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°23012830000