TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Jura a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait de ce titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-22, R. 351-3 et R. 312-8. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ()  Dijon : () Saône-et-Loire () ". 
 2. M. B réside à Saillenard dans le département de Saône-et-Loire. Dès lors, le tribunal administratif de Besançon n'est pas territorialement compétent pour connaître de la présente requête. Par suite et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de M. B au tribunal administratif de Dijon. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura. 
 Fait à Besançon, le 3 août 2023. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 N. Diebold 
 N°2301284