TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 17 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement de la somme de 544 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (IN4 001) au titre de la période du 1er avril 2022 au 31 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. M. A forme opposition à la contrainte émise le 17 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement de la somme de 544 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement (IN4 001) pour la période du 1er avril 2022 au 31 mai 2022. Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, qui déclare " se désister de sa contrainte ", a annulé le trop-perçu d'aide personnalisée au logement de 544 euros initialement mis à la charge de M. A et objet de la contrainte litigieuse. Par suite, l'opposition à contrainte de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'opposition à contrainte de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.  
 Fait à Nîmes, le 8 avril 2024. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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