TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2301286_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme F C, représentée par Me Ménagé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. E A et Mme B D un permis de construire modificatif.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme C déclare se désister de la requête.
La requête a été communiquée à la commune de Sotta et à M. E A et Mme B D qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301285 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023 du maire de Sotta.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à la commune de Sotta, à M. E A et Mme B D.
Fait à Bastia, le 26 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSIAvocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ORTA_2301286_20231026
Données disponibles
- Texte intégral