Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme F C, représentée par Me Ménagé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. E A et Mme B D un permis de construire modificatif. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme C déclare se désister de la requête. La requête a été communiquée à la commune de Sotta et à M. E A et Mme B D qui n'ont pas produit de mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301285 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023 du maire de Sotta. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à la commune de Sotta, à M. E A et Mme B D. Fait à Bastia, le 26 octobre 2023. Le juge des référés, Signé T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2026 octobre 2023Cette décision
ORTA_2301286_20231026
- TA4531 décembre 2025ORTA_2301285_20251231
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.